Consultations et conclusions de l’ACS découlant du processus de demande de renseignements
Extrait de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2025-54 (« Politique en matière de SRV »)
Déposé auprès du CRTC le 21 février 2026
Consultations et conclusions de l’ACS découlant du processus de demande de renseignements
28. Dans la politique en matière de SRV, le Conseil a reconnu les projets de l’ACS visant à mener, en 2024, une DDR afin de perfectionner et de mettre à jour sa compréhension de l’état de la technologie des SRV au Canada, notamment en ce qui concerne les fournisseurs, les produits et les capacités de service disponibles sur le marché canadien. Le Conseil a demandé à l’ACS de mener ce processus de DDR et de lui présenter, dans les deux ans suivant la publication de la politique en matière de SRV, ses conclusions quant à la nécessité de lancer un processus concurrentiel visant la sélection d’un nouveau fournisseur de plateforme. L’ACS a mené ce travail en amont de l’échéancier prévu et il soumet ses conclusions dans le cadre du présent rapport.
29. En 2024-2025, l’ACS a lancé un processus de demande de renseignements (DDR) afin d’examiner les offres disponibles sur le marché en matière de plateformes de SRV et de services connexes. En plus de recueillir des commentaires et des renseignements auprès de fournisseurs potentiels, la DDR a permis à l’ACS de présélectionner des répondants susceptibles de participer à de futurs processus d’approvisionnement, advenant la décision d’amorcer un appel d’offres concurrentiel.
30. Les répondants pouvaient être préqualifiés s’ils démontraient :
a. Une expérience pertinente et démontrée à titre de fournisseur de plateformes technologiques SRV ou dans le secteur SRV;
b. La capacité d’offrir une plateforme PTV stable et robuste accessible sur le Web, avec une capacité éprouvée à traiter les appels au 9-1-1 et au 9-8-8 (ou l’équivalent local);
c. Une capacité démontrée et une flexibilité suffisante pour gérer des volumes d’appels comparables à ceux du SRV Canada;
d. La capacité de prendre en charge le SRV dans plusieurs langues;
e. La capacité de gérer les activités et le niveau de compétence des fournisseurs d’interprètes vidéo;
f. La capacité de personnaliser la plateforme à la marque de SRV Canada;
g. Le maintien d’un temps de fonctionnement défini du système (99,99 %), y compris la démonstration de la performance récente et actuelle et de l’historique de prestation de services.
31. La DDR a été publiée en ligne sur la plateforme d’appels d’offres électroniques MERX/SOVRA, sur le site Web et les réseaux sociaux de l’ACS, ainsi que par notification directe aux fournisseurs connus. Sept entreprises ont répondu à la demande. La DDR portait sur la disponibilité des fournisseurs et des produits sur le marché canadien, ainsi que sur la manière dont les entreprises soutiendraient la croissance de cette capacité et de cette industrie au Canada. La majorité des répondants ont décrit leurs antécédents, leur engagement continu envers le marché canadien et leur intention d’embaucher des talents locaux en fonction des besoins en matière de services. Ils ont également indiqué leur expérience et leur engagement à collaborer avec les communautés locales et les différentes parties prenantes. Certains répondants ont souligné leur présence actuelle au Canada, notamment des bureaux ou d’autres installations, tandis que d’autres ont exprimé leur volonté d’y établir des installations. Plusieurs ont mentionné compter des membres du personnel ou des dirigeants canadiens au sein de leurs équipes. Les répondants ont souligné les capacités multilingues de leurs plateformes, un élément particulièrement pertinent pour le SRV Canada. La majorité des répondants ont indiqué que leurs plateformes sont disponibles en français et en anglais, avec quelques différences au niveau de la prise en charge du français canadien, de la LSQ ou de l’ASL. Toutefois, l’ensemble des répondants ont indiqué que leurs plateformes pouvaient être configurées pour répondre aux besoins linguistiques de l’ACS.
Conclusions sur les fonctionnalités des applications et les capacités des plateformes
32. La DDR demandait aux répondants de commenter les caractéristiques et les fonctionnalités de leur(s) plateforme(s) et service(s) actuel(s), ainsi que de décrire les efforts en cours et les plans à venir. Les répondants devaient également confirmer si leurs plateformes prenaient en charge les caractéristiques et services existants du SRV Canada et si elles étaient en mesure de soutenir les caractéristiques et améliorations supplémentaires que l’ACS envisageait de mettre en œuvre. À titre d’exemple, la DDR comprenait des questions portant sur la capacité du marché à offrir des notifications d’appel améliorées pour les utilisateurs d’ordinateurs, y compris des fonctionnalités d’assistance comme des alertes par vibration et par signal lumineux. Quelques répondants ont indiqué des capacités existantes permettant d’afficher des écrans ou des lumières qui clignotent pour les utilisateurs d’ordinateurs, tandis que d’autres ont expliqué comment leurs plateformes interagissent avec les capacités des appareils mobiles, ainsi que des initiatives de conception en cours ou des projets visant à intégrer des fonctionnalités similaires pour les utilisateurs d’ordinateurs.
33. Les répondants ont également été invités à commenter la disponibilité d’une assistance adaptée aux différentes communautés de personnes sourdes, malentendantes et sourdesaveugles, ainsi qu’aux communautés rurales ou éloignées, aux populations autochtones, aux personnes à faible revenu et à d’autres populations marginalisées. Tous les répondants ont exprimé leur soutien à l’optimisation des environnements à faible bande passante, certains ayant relevé des fonctionnalités existantes ou prévues pour répondre aux besoins de populations spécifiques. Plusieurs répondants ont mentionné des fonctionnalités permettant de prendre en charge les lecteurs d’écran, le texte en temps réel (TTR) complet, l’ajustement de la disposition, de la taille et du contraste de l’écran, de même que des fonctionnalités avancées comme la messagerie vidéo pour tous les utilisateurs, avec des variations quant à leur état d’avancement (déjà en production ou encore en cours de conception).
34. On note une certaine variabilité dans les réponses concernant les fonctionnalités innovantes : certaines sont déjà en production, d’autres en phase pilote ou de prototypage et d’autres figurent dans les feuilles de route des produits des répondants. Ces fonctionnalités comprennent notamment l’utilisation de pictogrammes, de lecteurs vidéo et d’affichages tactiles ou braille. La DDR a également demandé aux répondants de fournir des renseignements sur la sécurité, la confidentialité et la protection des données. Plusieurs répondants ont confirmé qu’ils s’appuient sur des fournisseurs de services infonuagiques de premier plan ou sur des solutions hébergées et sécurisées afin de répondre à ces exigences.
Conclusions sur les pratiques en matière de temps de fonctionnement et de réduction des pannes planifiée
35. Dans le cadre de la DDR, l’ACS a cherché à confirmer si les répondants pouvaient atteindre des niveaux de service élevés en matière de disponibilité (objectif de 99,99 %). Chaque répondant devait fournir des preuves de ses antécédents en matière de prestation de services, de conception de plateformes et de fonctionnalités de surveillance afin de démontrer comment ce niveau de service pouvait être assuré, maintenu et suivi. De manière générale, les réponses ont confirmé que les répondants étaient en mesure d’atteindre cet objectif, certains fournissant des preuves de leurs antécédents et d’autres démontrant leur capacité à fournir une gamme de niveaux de service, allant jusqu’au niveau de 99,99 %. La plupart des répondants ont indiqué que la conception de leur solution comprenait des services comme la surveillance active de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la disponibilité continue des services, ainsi que des fonctionnalités de sécurité (p. ex.,redondance de l’infrastructure, notifications et alertes actives et capacités de basculement automatiques ou manuelles en cas de panne pour réduire les temps d’arrêt imprévus). Les répondants ont également précisé leurs fenêtres de maintenance planifiée et décrit l’architecture technologique mise en place pour limiter les répercussions sur les utilisateurs finaux (p. ex., redémarrages prévus ou pannes planifiés) accompagnés de notifications claires à l’administration (c’est-à-dire l’ACS) et un soutien à la communication avec les utilisateurs. Ces réponses fournissent à l’ACS une perspective claire pour confirmer qu’une plateforme est conçue pour réduire les pannes, planifiées ou imprévues, et qu’elle offre des outils permettant d’améliorer la rapidité et la transparence des communications avec les utilisateurs finaux en cas de perturbation.
Conclusions sur l’évolution du marché des SRV et les normes industrielles
36. Bien que le nombre de réponses à la DDR ait été relativement limité par rapport au nombre de fournisseurs présents sur le marché mondial, ce taux de réponse a été plus de deux fois supérieur à celui obtenu lors du processus d’appel d’offres lancé par l’ACS en 2015, indiquant une expansion du marché de la PTV depuis le lancement du SRV au Canada.
37. Les réponses reçues par l’ACS indiquent que les capacités du SRV ont évolué au fil du temps et reflètent un marché mature. Les répondants ont démontré leur aptitude à fournir des plateformes modernes, flexibles, évolutives et réactives pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le volume d’appels traité par le SRV Canada semble supérieur à celui de nombreuses autres juridictions mentionnées dans les réponses à la DDR, ce qui souligne l’importance d’une plateforme évolutive pour répondre efficacement à la demande des utilisateurs au Canada. Les réponses ont décrit des plateformes capables d’offrir les fonctionnalités et services de base du SRV Canada. Certaines ont également mis en évidence la disponibilité de fonctionnalités d’accessibilité étendues (p. ex., braille, affichage tactile) et la conformité aux normes internationales existantes et émergentes (p. ex., WCAG, ISO), tandis que d’autres ont indiqué des travaux en cours ou des projets visant à peaufiner ces capacités à l’avenir.
38. Les réponses indiquent que les répondants s’engagent à investir et à innover de manière continue dans le domaine du SRV et qu’ils déploient des efforts constants pour renforcer les capacités de leurs plateformes au fil du temps. Ces initiatives visent à répondre aux besoins des utilisateurs, des communautés et des clients administratifs, tout en se conformant aux pratiques et aux normes émergentes.
Prochaines étapes de l’ACS
39. Compte tenu du nombre et de la qualité des réponses reçues à la DDR, l’ACS a conclu qu’un marché concurrentiel existe et qu’il est capable de répondre à la fois aux services, aux caractéristiques et aux fonctionnalités du SRV Canada, ainsi qu’aux nouvelles exigences de la communauté, y compris celles énoncées dans la politique en matière de SRV et relevées dans les commentaires des utilisateurs et de la communauté. À la lumière de ces éléments, l’ACS a décidé de lancer un processus d’appel d’offres concurrentiel, lequel a été présenté aux répondants à la DDR.
40. L’ACS a transmis cette demande de propositions aux répondants qualifiés identifiés dans le cadre de la DDR. L’accès à la demande de propositions était réservé aux répondants satisfaisant aux critères d’admissibilité définis dans le processus de la DDR. L’appel d’offres a été lancé en décembre 2025 et s’est clôturé en janvier 2026. Les soumissionnaires admissibles ont reçu des lignes directrices détaillées pour accéder aux documents d’appel d’offres, ainsi que toutes les exigences, les échéances et les modalités de soumission. Cette opportunité, ainsi que d’autres, sont consultables sur la page « Approvisionnement » du site Web de l’ACS en français et en anglais. L’ACS prévoit évaluer les réponses reçues au début de l’année 2026.