POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Introduction

L’Administrateur canadien du SRV (ACS) s’engage à protéger les renseignements personnels de ses clients conformément à ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), dans la mesure où cette loi et cette politique ont trait à la prestation du service de relais vidéo (le « service »).

Le « service » est un service de télécommunications qui permet aux personnes malentendantes ou ayant un trouble de la parole qui utilisent la langue des signes de communiquer avec des utilisateurs de téléphones vocaux. L’utilisateur de la langue des signes entre en communication avec un téléphoniste du service de relais vidéo (SRV) par vidéoconférence Internet. Le téléphoniste effectue ensuite un appel téléphonique vocal à l’autre partie et relaie la conversation en traduisant de la langue des signes à la parole et vice-versa. La présente politique de protection des renseignements personnels (la « politique ») explique comment nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels de nos clients. Le client doit lire la politique attentivement afin de bien comprendre comment l’ACS recueille, utilise et communique ses renseignements personnels dans le cadre de son utilisation du service. En s’inscrivant au service et en l’utilisant, le client signifie son acceptation des modalités de la présente politique. La présente politique traite des sujets suivants :

  1. Qu’entend-on par « renseignements personnels »?
  2. Quels renseignements personnels sont recueillis par l’ACS?
  3. À quelles fins les renseignements personnels du client sont-ils recueillis par l’ACS?
  4. Comment les renseignements personnels du client sont-ils recueillis par l’ACS?
  5. Comment les renseignements personnels de personnes mineures sont-ils recueillis par l’ACS?
  6. Comment les renseignements personnels du client sont-ils utilisés par l’ACS?
  7. À quelles occasions les renseignements personnels du client peuvent-ils être communiqués par l’ACS?
  8. Comment le client peut-il accéder à ses renseignements personnels ou corriger toute inexactitude qu’ils contiennent?
  9. Comment les renseignements personnels du client sont-ils protégés par l’ACS?
  10. Liens vers d’autres sites Web
  11. Réponse aux préoccupations du client concernant la protection de ses renseignements personnels
  12. Modifications de la présente politique

Dans la prestation du service, l’ACS se conforme aux principes suivants, énoncés à l’annexe 1 de la LPRPDE :

Principe 4.1 (Responsabilité) – Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une personne responsable de la conformité à la LPRPDE;

Principe 4.2 (Détermination des fins de la collecte des renseignements) – Une organisation doit préciser à quelles fins elle recueille des renseignements personnels, et indiquer quelles sont ces fins avant la collecte ou au moment de celle-ci;

Principe 4.3 (Consentement) – Une organisation doit obtenir le consentement de la personne pour la collecte, ainsi que pour l’utilisation et la communication subséquentes, de renseignements personnels;

Principe 4.4 (Limitation de la collecte) – Une organisation doit limiter la collecte des renseignements à ceux qui sont nécessaires aux fins indiquées;

Principe 4.5 (Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation) – Une organisation ne doit pas utiliser ou communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne n’y consente ou la loi l’exige ou l’autorise.

Principe 4.6 (Exactitude) – Une organisation doit s’assurer que les renseignements personnels qu’elle conserve sont exacts, complets et à jour;

Principe 4.7 (Mesures de sécurité) – Une organisation doit prendre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels;

Principe 4.8 (Transparence) – Une organisation doit faire preuve de transparence au sujet de ses politiques et pratiques;

Principe 4.9 (Accès aux renseignements personnels) – Une organisation doit offrir aux personnes la possibilité d’accéder à leurs renseignements personnels, sous réserve de certaines restrictions énoncées dans la LPRPDE;

Principe 4.10 (Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes) – Une organisation doit informer les personnes de ses procédures de traitement des plaintes.

1. Qu’entend-on par « renseignements personnels »?

« Renseignements personnels » désigne tous les renseignements, enregistrés sous toute forme, concernant une personne identifiée ou une personne dont l’identité peut être déduite ou déterminée à partir de ces renseignements, sauf les renseignements sur les coordonnées d’affaires (p. ex. nom, titre, adresse d’affaires).

La présente politique ne porte pas sur les coordonnées d’affaires ou les données globales qui ne permettent pas d’identifier une personne en particulier. L’ACS se réserve le droit d’utiliser les coordonnées d’affaires et les données globales de la façon que l’ACS juge appropriée.

2. Quels renseignements personnels sont recueillis par l’ACS?

A. Renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus d’inscription

Voici quelques exemples de renseignements que nous recueillons auprès des clients durant le processus d’inscription pour devenir un utilisateur du service sont les suivants :

  1. Le nom du client
  2. L’adresse complète du client
  3. Les coordonnées d’une autre personne-ressource
  4. Les coordonnées de contact d’urgence
  5. Le mois et l’année de naissance du client (pour les utilisateurs n’ayant pas atteint l’âge de la majorité – dans ce cas, nous obtiendrons le consentement parental avant de recueillir les renseignements personnels)
  6. Le(s) mot(s) de passe que le client est invité à créer pour utiliser le service
  7. Les réponses aux questions de sécurité qui sont posées au client lorsqu’il s’inscrit au service
  8. Le type et la version de l’appareil électronique que le client utilise pour accéder au service
  9. Les dates auxquelles le client utilise le service
  10. Le numéro SRV qui a été attribué au client
  11. Les préférences du client, par exemple la langue principale d’utilisation du service (français ou anglais), etc.
  12. Confirmation de déficience auditive

Nous pouvons aussi recueillir, lorsque le client utilise notre service et notre site Web ou interagit avec eux, ou que le client répond à des courriels, à des bulletins ou à d’autres communications promotionnelles ou autres, des renseignements relatifs à l’utilisation par le client qui ne permettent pas de l’identifier.

B. Renseignements personnels recueillis durant un appel téléphonique SRV

L’ACS conclut avec les interprètes en langue des signes externes (téléphonistes du SRV) des ententes contractuelles qui obligent ces derniers à préserver la stricte confidentialité du contenu des appels SRV, de la façon suivante :

  • l’interprète doit protéger les renseignements personnels des utilisateurs du service, et garder strictement confidentiels et s’abstenir de divulguer à quelque autre partie tous les renseignements qu’il peut obtenir dans le cadre de la prestation du service aux utilisateurs;
  • les obligations de confidentialité continuent de s’appliquer indéfiniment, et l’interprète n’est libéré de ces obligations qu’avec le consentement écrit préalable de l’ACS, lorsque la loi l’exige ou qu’il est nécessaire, pour assurer des services de qualité uniforme, de communiquer des renseignements pertinents à un collègue qui est soumis à des obligations de confidentialité semblables à celles figurant dans l’entente de confidentialité conclue avec l’interprète;
  • s’il est nécessaire d’échanger avec un collègue des renseignements pertinents en vue d’assurer des services de qualité uniforme, la communication doit se faire d’une manière qui protège les renseignements personnels des utilisateurs du service.

L’ACS obtiendra aussi les formes de consentement appropriées des utilisateurs du service en ce qui touche l’accès des interprètes au contenu de l’appel SRV. L’ACS enregistre des données d’appel comme l’heure, la durée, l’état d’acheminement de l’appel, le numéro d’origine et le numéro de destination. L’ACS n’enregistre pas le contenu des appels SRV et ne recueillera aucun renseignement personnel que le client pourrait révéler dans sa conversation au cours d’un appel SRV.

3. À quelles fins les renseignements personnels sont-ils recueillis par l’ACS?

L’ACS peut utiliser aux fins suivantes les renseignements personnels fournis par le client pour pouvoir communiquer par langue des signes avec des utilisateurs de téléphones vocaux :

  • mettre en route ou vous fournir le service et l’accès au site Web;
  • fournir au client un soutien technique continu;
  • assurer l’administration courante de l’inscription des utilisateurs;
  • nous conformer aux exigences légales, p. ex. lois, règlements, mandats de perquisition, assignations à témoigner ou ordonnances des tribunaux;
  • faciliter les appels au 9-1-1 ou d’autres interventions d’urgence;
  • détecter, prévenir ou autrement traiter la fraude, le vol d’identité et les problèmes techniques de sécurité ou autres;
  • protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’ACS, de nos employés, de nos utilisateurs ou du public, dans la mesure exigée ou autorisée par la loi; et
  • à d’autres fins compatibles avec celles indiquées ci-dessus.

Les renseignements concernant l’adresse complète du client sont recueillis uniquement dans le but de faciliter les appels au 9-1-1. L’ACS utilisera le code postal du client uniquement pour lui fournir le service et à des fins de soutien technique.

Les renseignements sur le type d’appareil électronique et la version de logiciel que le client utilise pour accéder au service sont recueillis pour permettre à l’ACS de lui fournir le bon logiciel d’utilisateur du SRV et lui offrir un service à la clientèle approprié, notamment lui fournir des correctifs et des mises à niveau. De plus, ces renseignements servent à assurer le soutien technique et la planification aux fins du développement de logiciels futurs.

L’ACS peut également utiliser des renseignements globaux ne permettant pas d’identifier le client, pour des recherches et des analyses visant à améliorer le service ou notre site Web, ou dans le cadre de communications à des fins de promotion ou d’information.

4. Comment les renseignements personnels des clients sont-ils recueillis par l’ACS?

L’ACS ne recueille des renseignements personnels qu’à des fins qui seraient considérées comme raisonnables dans les circonstances, et ne recueille que les renseignements qui sont nécessaires à la prestation du service. Nous utilisons seulement des méthodes honnêtes et licites pour recueillir les renseignements personnels.

À moins d’y être autorisés par la loi, nous ne recueillons pas de renseignements personnels sans que la personne concernée ne consente d’abord à la collecte, à l’utilisation et à la communication de tels renseignements. Il peut arriver toutefois que nous demandions un consentement à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels après qu’ils ont été recueillis, si nous souhaitons utiliser les renseignements à des fins nouvelles ou différentes, auxquelles la personne concernée n’a pas déjà donné son consentement.

Dans la plupart des cas, et sous réserve des contraintes légales et contractuelles, le client est libre de refuser ou de retirer son consentement en tout temps, moyennant un préavis raisonnable. Il est à noter que dans certaines circonstances, le service ne peut être offert que si le client fournit des renseignements personnels à l’ACS. En conséquence, si le client choisit de ne pas nous fournir les renseignements personnels requis, nous pourrions ne pas être en mesure de lui offrir le service. Nous informerons le cient des conséquences du retrait de son consentement.

5. Comment les renseignements personnels de personnes mineures sont-ils recueillis par l’ACS?

Les enfants peuvent utiliser le service, à condition que soient obtenus les consentements prévus pour la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels conformément à la présente politique. Toutefois, l’ACS obtiendra auprès d’un parent ou du tuteur le consentement permettant à une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité d’utiliser le service.

Lors de l’inscription pour utiliser le service au nom d’un enfant d’âge mineur, nous recueillerons, outre les renseignements personnels obtenus auprès de tous les utilisateurs, le mois et l’année de naissance de l’enfant, pour nous permettre de savoir quand le consentement parental ne sera plus nécessaire pour permettre à la personne mineure d’utiliser le service.

Les clients trouveront un avis écrit sur nos pratiques de protection des renseignements personnels et un formulaire de consentement parental sur le site Web de l’ACS. Pour nous transmettre le consentement d’un parent ou du tuteur dans le cas des utilisateurs de moins de 18 ans, le parent ou tuteur doit signer le formulaire de consentement et nous le retourner par courriel ou par la poste.

Le client a le droit de demander à l’ACS, en tout temps, de lui donner accès aux renseignements que l’ACS a recueillis sur son enfant d’âge mineur, de cesser de recueillir des renseignements personnels sur son enfant d’âge mineur ou de supprimer les renseignements que détient l’ACS à son sujet. L’ACS acquiescera à ces demandes, à moins que la suppression des renseignements sur la personne d’âge mineur ne contrevienne aux obligations légales de l’ACS en matière de conservation des renseignements.

6. Comment les renseignements personnels du client sont-ils utilisés par l’ACS?

Nous utilisons les renseignements que nous recueillons pour fournir au client le service et le site Web, et pour répondre à ses questions. Nous les utilisons également pour offrir une meilleure expérience utilisateur et continuer d’améliorer la qualité de nos produits et services. Nous pouvons utiliser les renseignements personnels et d’autres renseignements du client pour communiquer avec ce dernier au sujet de notre service, notamment par l’intermédiaire de notes d’information ou de bulletins, ou pour livrer un contenu susceptible de l’intéresser.

Nous utilisons aussi les renseignements que nous recueillons pour faire en sorte que notre service et notre site Web demeurent fonctionnels et sécurisés, ou à des fins d’enquête, de prévention ou d’action en cas d’activités illégales ou de violations de nos ententes de service. Notre utilisation des renseignements personnels se limite aux fins décrites dans la présente politique, et l’ACS ne peut autrement fournir, par vente, transaction, troc, échange ou communication moyennant contrepartie, tout renseignement personnel obtenu par l’ACS.

7. À quelles occasions les renseignements personnels des clients peuvent-ils être communiqués par l’ACS?

L’ACS peut communiquer vos renseignements personnels à :

  • Des personnes ou organisations qui sont nos conseillers ou nos fournisseurs de services;
  • Des personnes ou organisations qui contribuent, ou pourraient contribuer, à l’entretien, à l’examen et au développement de nos systèmes, de nos procédures et de notre infrastructure, notamment aux essais ou à la mise à niveau de nos systèmes informatiques.
    • Tiers fournisseurs de services ou sous-traitantsL’ACS conclut des ententes contractuelles avec des interprètes indépendants chargés de fournir les services d’interprétation en langue des signes nécessaires à la prestation du service.Lorsque l’ACS transfère des renseignements personnels à des fournisseurs de services ou à des sous-traitants qui fournissent des services en son nom, l’ACS exige que ces tierces parties n’utilisent ces renseignements qu’aux fins de la prestation des services à l’ACS ou à nos utilisateurs, et qu’elles aient en place des mesures de sécurité appropriées pour la protection de ces renseignements personnels. Le partage de renseignements avec des tiers fournisseurs de services et des sous-traitants ne sera possible qu’une fois que ces entités auront conclu une entente de confidentialité qui :
      1. leur interdit de communiquer vos renseignements personnels ou de les rendre accessibles à toute autre partie (sauf s’ils y sont tenus en vertu de la loi);
      2. les oblige à avoir en place des mesures de protection assurant la confidentialité continue de vos renseignements personnels;
      3. dans le cas des interprètes en langue des signes, leur interdit de divulguer le contenu de tout appel SRV.
    • Transfert de renseignements outre frontièreL’ACS peut transférer des renseignements personnels à un fournisseur de services situé à l’extérieur du Canada, là où les lois sur la protection des renseignements personnels peuvent offrir des niveaux de protection différents de ceux du Canada. Il se peut également que vos renseignements personnels doivent être rendus accessibles et communiqués à des organismes d’application de la loi en vertu des lois étrangères applicables.
    • Situations où des renseignements peuvent être communiqués sans l’obtention du consentementIl peut y avoir des cas où l’utilisation ou la communication de renseignements personnels par l’ACS sans le consentement de l’intéressé est justifiée ou permise, voire obligatoire. Il peut en être ainsi lorsque, par exemple :
      1. La loi ou une ordonnance ou prescription d’un tribunal judiciaire ou administratif ou d’un organisme gouvernemental l’exige;
      2. L’ACS a de bonnes raisons de croire que c’est nécessaire pour protéger les droits, la vie privée, la sécurité ou les biens d’une personne ou d’un groupe identifiable;
      3. C’est nécessaire pour permettre à l’ACS de se prévaloir des recours existants ou de limiter les préjudices auxquels nous sommes exposés;
      4. Les renseignements relèvent du domaine public, conformément à la loi;
      5. C’est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d’une entente ou des activités illégales ou présumées illégales; ou
      6. C’est nécessaire aux fins d’une éventuelle transaction commerciale, si les renseignements sont requis pour décider si la transaction aura lieu ou pour la conclure, ou aux fins d’une transaction commerciale conclue, si les renseignements sont requis pour la poursuite des activités ayant fait l’objet de la transaction. Une « transaction commerciale » s’entend notamment des transactions suivantes :
        • l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de cession de la totalité ou d’une partie d’une organisation ou de ses éléments d’actif;
        • la fusion ou le regroupement d’organisations;
        • le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de financement;
        • le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’actif ou les titres d’une organisation;
        • la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard;
        • tout autre arrangement prescrit entre des organisations pour la poursuite d’activités d’affaires.

Lorsque la communication de renseignements sans le consentement de l’intéressé est obligatoire ou autorisée, l’ACS ne communique que les renseignements strictement nécessaires.

8. Comment le client peut-il accéder à ses renseignements personnels ou corriger toute inexactitude qu’ils contiennent?

L’ACS tente de s’assurer que les renseignements personnels qu’elle détient sont aussi exacts, à jour et complets que possible pour les fins auxquelles nous utilisons ces renseignements. Si nous constatons que des renseignements personnels sont inexacts, incomplets ou périmés, nous les réviserons et, si nécessaire, ferons le maximum pour informer les tiers fournisseurs de services ou les sous-traitants à qui ces renseignements inexacts ont été fournis, afin que ces tierces parties puissent elles aussi corriger les renseignements.

L’ACS offre un droit raisonnable de consultation et de révision des renseignements personnels que nous détenons au sujet d’une personne, et nous mettons tout en oeuvre pour fournir ces renseignements dans un délai raisonnable, en général pas plus de 30 jours après la réception d’une demande. Avant d’accorder l’accès aux renseignements personnels ou de les modifier, nous pouvons demander assez de renseignements pour confirmer que l’auteur de la demande est autorisé à accéder aux renseignements et, ainsi, empêcher les demandes frauduleuses.

Nous fournirons les renseignements que nous avons en dossier sous une forme facile à comprendre. L’ACS se réserve le droit de ne pas modifier des renseignements personnels, mais nous annexerons tout texte de remplacement que la personne concernée juge approprié.

L’ACS n’imposera pas de frais pour vérifier ou corriger les renseignements; toutefois, dans la mesure permise par les lois applicables, des frais minimaux pourraient être demandés si le client a besoin d’une copie des renseignements.

Nous ne gardons vos renseignements personnels qu’aussi longtemps qu’il le faut pour les fins auxquelles ils ont été recueillis. Cette période varie selon le besoin que les renseignements visent à combler et la nature des renseignements. Elle peut se prolonger au-delà de votre relation avec nous, mais ne dure que le temps voulu pour que nous disposions de renseignements suffisants nous permettant de résoudre toute question susceptible de se poser par la suite.

L’ACS n’effectue aucun enregistrement audio ou vidéo du contenu des appels SRV. L’ACS enregistre cependant les données des appels SRV, qui comprennent des renseignements comme l’heure, la durée, l’état d’acheminement de l’appel, le numéro d’origine et le numéro de destination.

Nous avons des procédures pour détruire, supprimer, effacer ou rendre anonymes vos renseignements personnels, dès qu’ils ne sont plus utiles aux fins de l’ACS.

9. Comment les renseignements personnels sont-ils protégés par l’ACS?

L’ACS veille à assurer la sécurité matérielle, administrative et technique de ses locaux et de ses installations de stockage de l’information de manière appropriée, afin d’empêcher l’accès non autorisé aux renseignements personnels qu’elle détient, ainsi que leur perte, leur mésusage, ou leur communication ou modification sans autorisation. Cette approche vise aussi les moyens par lesquels nous éliminons ou détruisons les renseignements personnels. L’ACS protège également les renseignements personnels en restreignant l’accès aux employés qui ont besoin des renseignements pour que nous puissions fournir notre service.

Si un dirigeant, un employé ou un bénévole de l’ACS utilise les renseignements personnels à mauvais escient, cela sera considéré comme une faute grave exposant la personne à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi ou à la résiliation du contrat de bénévole. Si une personne ou une organisation externe utilise à mauvais escient des renseignements personnels obtenus uniquement pour la prestation de services à l’ACS, cela sera considéré comme un manquement grave pouvant exiger la prise de mesures allant jusqu’à la résiliation de toute entente entre l’ACS et la personne ou l’organisation.

Une « atteinte aux mesures de sécurité » est définie comme la perte ou la communication non autorisée de renseignements personnels, ou l’accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une violation des mesures de sécurité d’une organisation ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place. Dans le cas de toute atteinte aux mesures de sécurité touchant les renseignements personnels dont l’ACS a la gestion, nous informerons la personne concernée et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de la personne, y compris des dommages physiques, des pertes financières ou des atteintes à sa réputation. Nous aviserons également toute autre organisation ou institution gouvernementale qui pourrait réduire les risques ou atténuer les préjudices découlant de l’atteinte.

10. Liens vers d’autres sites Web

L’ACS peut fournir des liens ou produire automatiquement des résultats de recherche menant vers des sites Web ou des ressources de tiers, ou vers de l’information externe qui renvoie à des sites Web ou à des ressources de tiers. L’ACS n’a aucun contrôle sur de tels sites Web et ressources de tiers, et le client reconnaît et convient que l’ACS n’est pas responsable du contenu ou de l’information qu’ils offrent. Quand le client suit de tels liens, il n’est plus protégé par notre politique de protection des renseignements personnels, et nous invitons tous les clients à lire les déclarations et autres avis de ces tierces parties en matière de confidentialité. L’ACS n’assume aucune responsabilité à l’égard des pratiques de protection des renseignements personnels ou de sécurité, ou à l’égard du contenu, des sites Web, services ou produits autres que ceux de l’ACS.

L’ACS ne peut garantir, affirmer ou assurer que le contenu et l’information offerts par de tels sites Web et ressources de tiers sont exacts ou légaux, ne comportent aucune contrefaçon et sont sans danger. L’ACS n’approuve le contenu ou l’information d’aucun site Web ou ressource de tiers et, de plus, l’ACS ne garantit pas que de tels sites Web ou ressources seront exempts de virus ou d’autres logiciels malveillants et n’affecteront pas autrement l’ordinateur du client. En utilisant tout système ou site Web de l’ACS pour rechercher un site Web de tiers ou obtenir un lien vers un tel site, le client convient et comprend que l’ACS n’aura aucune responsabilité ou obligation, directe ou indirecte, à l’égard de tout dommage ou perte causés, ou prétendument causés, du fait qu’il a eu recours, ou s’est fié, à l’ACS pour obtenir des résultats de recherche ou un lien vers un site Web de tiers.

11. Réponse aux préoccupations des clients concernant la protection de leurs renseignements personnels

Pour toute question concernant :

  • l’accès du client à ses renseignements personnels;
  • la collecte, l’utilisation, la gestion ou la communication de renseignements personnels par l’ACS; ou
  • la présente politique, le client doit communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels de l’ACS, en envoyant un courriel à Sue Decker à l’adresse ExecDirector@cav-acs.ca.

L’ACS fera enquête sur toute plainte et lorsque la plainte est jugée fondée, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour résoudre le problème.

12. Modifications de la présente politique

Nous mettrons à jour la présente politique de temps à autre si nos pratiques changent ou si nous sommes tenus de la modifier en vertu de la loi. Nous afficherons toute modification de la politique sur cette page et, si les changements sont importants, nous fournirons un avis et un résumé des changements pertinents de façon plus visible, au sommet de la page. Les clients devraient parcourir la politique de façon régulière pour prendre connaissance de toute modification. Les clients pourront voir facilement si des changements ont été apportés en vérifiant la date d’entrée en vigueur ci-dessous. Si le client n’accepte pas les modalités de la présente politique de protection des renseignements personnels ou de toute autre politique, d’une entente ou d’un avis de l’ACS, le client doit quitter le site et cesser immédiatement d’utiliser les services de l’ACS. Le fait de continuer d’utiliser les services après que des modifications à la présente politique ont été affichées signifie que le client accepte d’être lié par les modalités de la politique.

Date d’entrée en vigueur : La présente politique sur la protection des renseignements personnels a été mise à jour pour la dernière fois le 1 mars 2017 et prendra effet dès que commenceront les inscriptions en ligne pour l’utilisation du SRV.