FORMULAIRE DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE POUR PARAÎTRE DANS UNE PHOTO, VIDÉO ET OU DANS UN FILM (« Décharge »)
Lire le formulaire en LSQ : https://www.youtube.com/watch?v=ZSaNZZJoj2w
MOYENNANT BONNE ET VALABLE CONTREPARTIE et le paiement ou la promesse de paiement à mon nom le montant de UN dollar (1 $), je consens par les présentes que mon nom, ma ressemblance, mon image, ma voix et toute autre similarité (communément, ma « Ressemblance ») soit enregistrée, photographiée et filmée par l’Administrateur canadien du SRV (« ACS »), inc., ainsi que tout renseignement, biographie, photographies ou matériel de toute nature fournis par moi (communément, les « Contributions ») et que ma Ressemblance et mes Contributions soient comprises (en tout ou en partie, tel quel ou tel qu’édité à l’avenir) dans des vidéos (et tout autre matériel publicitaire ou promotionnel connexe) produits par l’ACS (communément, la « Production »). Sans limiter ce qui précède, j’accorde à l’ACS par les présentes les autres droits qui suivent :
- J’accorde à l’ACS les droits irrévocables de licence et de sous-licence cessibles et payés en totalité, sans droits d’auteur mais sans obligation, de reproduire, publier, exécuter en public, exposer, synchroniser avec d’autre contenu, exploiter, faire de la publicité et traduire la Production partout au monde et à perpétuité, dans toutes les langues, en et par tout moyen médiatique connus à l’heure actuelle ou découvert à l’avenir et pour quelque motif que ce soit.
- Je conviens que les décisions de l’ACS d’utiliser ou de ne pas utiliser la Production telle que présentée ici est à sa seule et absolue discrétion et que je n’aurai aucun droit d’approbation, aucun droit de réclamation d’une quelconque forme d’indemnisation ni de prestations, ni tout avantage découlant de l’utilisation ou de l’exploitation de la Production.
- Je dégage l’ACS, ses officiers, directeurs, employés, représentants, agents autorisés, titulaires de permis et toute autre entité prenant part au développement, à la production ou l’exploitation de la Production (communément, les « Productions des Parties ») de toute réclamation d’aucune sorte que je ou mes héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants légaux, successeurs ou ayants droit ayons jamais eu, n’avons actuellement ou n’aurons jamais à l’avenir, dérivant de, ou d'une autre manière reliée, à l’utilisation de la Production, conformément aux modalités décrites dans les présentes.
- Je conviens que la Production sera la propriété unique et exclusive de l’ACS et je transfère et cède à l’ACS, à perpétuité et partout au monde tous les droits, titres et intérêts de toute sorte, qu’ils soient connus actuellement ou à l’avenir (comprenant, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur) dans, et à la Production. De plus, je renonce aux droits moraux (et à tous les droits de même nature) dans, et à la Production en faveur des Productions des Parties et, sans se limiter au précédent, je conviens que je n’aurai pas le droit, pour quelque raison que ce soit, de m’enjoindre, me restreindre ou interférer avec la distribution ou l’exploitation de la Production.
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