RENONCIATION
Attendu que l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. participe à un projet (la « vidéo »);
Attendu que je, soussigné, ai convenu de partager ma vidéo;
J’accorde par les présentes librement et sans contrainte à l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. ainsi qu’aux mandataires, aux ayants droit ou à toute personne autorisée par le producteur (collectivement, les « renonciataires ») le droit illimité de détenir en propriété, d’utiliser, de distribuer ou de modifier à perpétuité le sujet de la renonciation de la manière que les renonciataires jugeront appropriée et à quelque fin que ce soit, sans aucune restriction. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, j’autorise par les présentes les renonciataires à utiliser le sujet de la renonciation dans le cadre de la publicité, des présentations publiques et des expositions comportant la vidéo et accorde aux renonciataires le droit illimité de le faire. Je déclare par les présentes que le sujet de la renonciation appartient au producteur et que celui-ci peut l’utiliser comme il l’entend.
Je renonce par les présentes, dans la pleine mesure permise par les lois, à toute cause d’action, en droit ou en équité, qui pourrait m’être accessible à l’heure actuelle ou ultérieurement, à l’encontre des renonciataires ou de l’un de ceux-ci pour des motifs de diffamation, de calomnie, de représentation erronée, d’atteinte à la vie privée ou de violation du droit d’auteur, d’une marque de commerce ou du droit de publicité découlant de l’utilisation, par les renonciataires ou par une autre personne, du sujet de la renonciation ou se rapportant à une telle utilisation.
Je déclare expressément que les renonciataires peuvent utiliser ou ne pas utiliser, à leur gré, le sujet de la renonciation sans que cela n’ait d’effet sur la validité de la présente renonciation.
J’atteste par les présentes que j’ai atteint l’âge de la majorité ou que je donne mon consentement, à titre de parent ou de tuteur, au nom d’un mineur; j’atteste en outre avoir lu, compris et accepté les modalités qui précèdent.